Cour d'Appel · 2ème Chambre — 4 septembre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 23/01527 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSWZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 mars 2023

Date de la saisine : 13 mars 2023

Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANT 

[D] [K]

Représenté par Me Manon ORTEL-VIALLET, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1950 du 09/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])





INTIMEES

S.A.R.L. GARAGE ML, ordonnance OCME du 20.06.2023 ,prononçant la caducité partielle

S.A.R.L. [Adresse 1] 

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ





ORD n°121





David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État



Assisté de BABIN Ludivine, greffier 

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [D] [K] en date du 13 mars 2023 ;



Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2023 prononçant la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Garage ML ;



Vu l'avis du greffe en date du 21 juin 2023 ;

 

Vu les observations de M. [D] [K] en date du 22 juin 2023 ;

 

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Que l'appelant ne justifie pas avoir accompli ladite formalité dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que la caducité de la déclaration d'appel doit être déclarée y compris à l'égard de la société [Adresse 1].

 

PAR CES MOTIFS

  

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel y compris à l'égard de la société [Adresse 1].



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.

 

RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

 





Rennes, le 04 septembre 2023





Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état