Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 août 2023

1ère Chambre





ARRÊT N°229



N° RG 23/03126 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZMX













M. [R] [S]

Mme [L] [I] épouse [S]



C/



Mme [N] [A] épouse [B]

M. [J] [H]

Mme [O] [Y]

M. [K] [V]



















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AOÛT 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 03 juillet 2023 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 29 août 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****





APPELANTS :



Monsieur [R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représenté par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES



Madame [L] [I] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES







INTIMÉS :



Madame [N] [A] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Guénola JALLET-LAFORGE, avocat au barreau de NANTES



















Monsieur [J] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]



non constitué



Madame [O] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 6]



non constituée



Monsieur [K] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]



non constitué





FAITS ET PROCÉDURE



Par déclaration du 31 mai 2023, M. et Mme [S] ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes du 13 avril 2023 ayant prononcé le sursis à statuer dans la procédure concernant les empiétements et démolition et rejeté leur demande d'expertise.



Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 19 juin 2023, M. et Mme [S] se sont désistés de leur appel.



Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 20 juin 2023, Mme [B] a accepté ce désistement.



M. [H], Mme [Y] et M. [V] n'ont pas constitué avocat.



MOTIFS DE L'ARRÊT



Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance par les appelants et son acceptation par l'intimée constituée, les parties ayant prévu de conserver la charge de ses frais et dépens.



PAR CES MOTIFS, 



La cour, 



Constate le désistement d'instance de M. et Mme [R] et [L] [S],



Constate qu'il est accepté par Mme [N] [B],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,



Dit que chaque partie gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE