Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 24 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 202/2023 - N° RG 23/00439 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBGC



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Nous, Véronique VEILLARD, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,



Statuant sur l'appel transmis par courriel émanant de l'EPSM du Morbihan reçu le 18 Août 2023 à 14 heures 58 et formé par : 



Mme [L] [U]

née le 10 Octobre 1970 à [Localité 1] (TUNISIE) 



hospitalisée à l'EPSM du MORBIHAN

ayant pour avocat désigné Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 18 Août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de VANNES qui a maintenu son hospitalisation complète ;



En l'absence de Mme [L] [U] (courrier reçu le 22 août 2023 déclarant 'annuler sa demande d'appel'), régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Constance FLECK, avocat



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Mme Florence LECOQ, substitut général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 18 août 2023, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 24 Août 2023 à 11 H 00 l'avocat de l'appelante en ses observations, 



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : 



L'établissement d'accueil a fait parvenir le 21 août 2023 un courrier émanant de Mme [U] d'où il résulte qu'elle 'annule [sa] demande d'appel à la Cour de Rennes', ce dont son conseil maître Fleck a été avisé par courriel du 22 août 2023 à 9 h 59, et a pris acte à l'audience.



SUR CE



A la suite de l'avis d'audience reçu par Mme [U], l'établissement de santé a fait parvenir à la cour un courrier en date du 21 août 2023 rédigé par l'intéressée aux termes duquel elle souhaite informer de sa décision de ne plus faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention.



Mme [U] n'a pas comparu à l'audience du jeudi 24 août 2023 à 11 h.



Par conséquent la juridiction ne peut que constater le désistement de Mme [U].

 

PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel recevable en la forme,



Constatons que Mme [U] se désiste de son appel,



Rappelons que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du 18 août 2023,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 



Fait à Rennes, le 24 août 2024 à 12 heures.



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,

Véronique VEILLARD, Présidente de chambre 















Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à Mme [L] [U] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur,

Le greffier,











Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD

Le greffier,