Cour d'Appel · 3ème chambre — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01] 











Références à rappeler : N° RG 22/03321 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7XI - 3ème chambre



Affaire : 

[S] [B] épouse [L][[[RC]]]Représentée par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANTE 



S.A.S. CA-MA[[[RC]]]Représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]INTIMEE 











Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure.



LA S.A.S. CA-MA ayant reçu cette notification des premières conclusions le 02 novembre 2022 devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 02 décembre 2022.



En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimé le 29 juin 2023, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



Le conseil de l'intimé a indiqué par courrier électronique du 12 juillet 2023 s'être constitué le 13 juin 2023, ayant révoqué Me [W] précédemment constitué le 06 octobre 2022, de sorte qu'il a repris le dossier en cours. 

Après recueil des informations auprès de son confrère, il indique que celui-ci s'en remet à la sagesse de la Cour.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 04 avril 2023 par la S.A.S. CA-MA.







PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 04 avril 2023 par S.A.S. CA-MA..





Fait à Toulouse le 13 Juillet 2023







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel