Cour d'Appel · 3ème chambre — 11 juillet 2023

11/07/2023



N° RG 23/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF5C





Décision déférée - 28 Novembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN -21/00522



















S.A.R.L. GARAGE DU PLATEAU





C/



[I] [M]

[G] [J] [W] [F] EPOUSE [M]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°87/2023

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Le onze Juillet deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.R.L. GARAGE DU PLATEAU, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Hadrien SAEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE





INTIMÉS



Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



Madame [G] [J] [W] [F] épouse [M], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE





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Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Montauban en date du 28 novembre 2022 assorti de l'exécution provisoire.



Vu la déclaration d'appel de la SARL Garage du Plateau intimant M.et Mme [M] en date du 6 janvier 2023.



Vu l'avis du 13 janvier 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.



Vu les conclusions au fond de la SARL Garage du Plateau en date du 5 avril 2023.



Par conclusions du 3 mai 2023, M. et Mme [M] demandent la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution de la décision et sollicitent l'allocation de la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du 19 juin 2023, M. et Mme [M] maintiennent leurs demandes.



La SARL Garage du Plateau, dans ses conclusions du même jour, s'y oppose en invoquant l'impossibilité d'exécuter la décision et des conséquences manifestement excessives ; elle conclut au débouté de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.













MOTIVATION



L'article 524 du code de procédure civile dispose que': ''Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 (...)'



La SARL Garage du Plateau relève que sa situation économique et l'état de sa trésorerie ne lui permettent pas de faire face à un paiement de 8.960,76 € mis à sa charge au titre de l'exécution provisoire et en outre, elle est exposée au risque de ne pas recouvrer les fonds en cas d'infirmation, n'ayant aucune connaissance de la consistance du patrimoine de M. et Mme [M].

 

Le tribunal de Montauban a condamné la SARL Garage du Plateau avec exécution provisoire à payer à M. et Mme [M]':

- 5.900 € représentant le prix de vente du véhicule acquis auprès de la SARL Garage du Plateau avec intérêts au taux légal après en voir prononcé la résolution pour vice caché,

- 460,76 € au titre des frais exposés en raison de la conclusion et exécution de la vente, 

- 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et le préjudice matériel relatif aux frais d'assurance et divers frais occasionnés,

- 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- outre les dépens.



Il n'est pas contesté que la SARL Garage du Plateau n'a réglé aucune de ces sommes.



Pour justifier de son impossibilité d'exécuter la décision, la SARL Garage du Plateau produit trois relevés du compte ouvert au Crédit agricole de janvier à mars 2023 dont le dernier mentionne une position débitrice de plus de 74 000€.



Cette seule pièce est totalement insuffisante à démontrer l'impossibilité de la SARL Garage du Plateau à exécuter la décision en l'absence de détermination de l'entier patrimoine de la société qui, par ailleurs, n'a pas déclaré un état de cessation des paiements.



Par ailleurs, elle ne justifie pas de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de la décision, l'état du patrimoine des créanciers étant totalement indifférent voire étranger aux conditions de l'article 524.



Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.





PAR CES MOTIFS



- Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le n°RG 23/81.





- Disons que l'affaire ne pourra être inscrite à nouveau que sur justification de l'exécution du jugement du Tribunal Judiciaire de Montauban du 28 novembre 2022.



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la SARL Garage du Plateau à verser à M. et Mme [M] la somme de 800€.



- Condamnons la SARL Garage du Plateau aux dépens d'appel.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





 M. BUTEL C. BENEIX-BACHER