Cour d'Appel · 3ème chambre — 11 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70 





















Références à rappeler : N° RG 23/00896 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJ4X - 3ème chambre

Décision déférée - 17 Janvier 2023- Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] - 22/01929



APPELANT(E/S)

Madame [X] [U] [R] [K], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/003003 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])







INTIME(E/S)

[Localité 4] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès quali

tés au dit siège social, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE









Nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 13/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile, 



Vu l'avis donné à l'appelant le 23 juin 2023 d'avoir à faire part de ses observations, aucune conclusion d'appelant n'ayant été déposée dans le délai,



En l'absence d'observations de ce dernier, 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.





Toulouse le 11 juillet 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état



C. BENEIX-BACHER