Cour d'Appel · 3ème chambre — 11 juillet 2023

11/07/2023



N° RG 23/01003 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKLF





Décision déférée - 29 Décembre 2022 - Juge des contentieux de la protection de castelsarrasin -11-22-0000



















[F] [W]





C/



[B] [D]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°91/2023

***

Le onze Juillet deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Marine CARNI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/5857 du 11/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)





INTIMÉ



Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555/2023/000340 du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)





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Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castesarrasin en date du 29 décembre 2022.



Vu la déclaration d'appel de M. [W] en date du 20 mars 2023.



Vu l'avis du 31 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.



Vu la constitution de Me [H] pour M. [D] en date du 28 avril 2023.



Par conclusions du 17 mai 2023, M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution de la décision.



Par conclusions du 15 juin 2023, M. [D] maintient sa demande de radiation et sollicite l'allocation de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du 16 juin 2023, M. [W] s'y oppose. Il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision': son épouse et lui sont sans emploi, ils ont 4 enfants à charge'; il ne perçoit plus d'indemnités journalières et la CAF a interrompu ses versements qui doivent être dorénavant pris en charge par la MSA'; il ne perçoit pas de revenus occultes, le versement de 1200€ en janvier correspond à un rappel de la CAF'; l'échéancier accordé n'est pas non plus tenable'; il propose 50€' par mois qu'il a commencé à régler dès que l'huissier lui a demandé';' il existe une disproportion importante entre le montant de sa condamnation et ses facultés financières';



M. [D] réplique qu'il n'est pas justifié des conditions de l'article 524 du code de procédure civile, en l'absence de preuve des conséquences manifestement excessives alors que M. [W] a déjà bénéficié de délais de fait puis d'un échéancier par le tribunal mais il ne l'a pas respecté'; sa proposition de règlement par mensualités de 50€ est fantaisiste'; il ne s'est pas opposé à l'exécution provisoire'; il dispose de ressources puisqu'il a pu verser 1200€ en novembre et décembre 2021



MOTIVATION



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, ''Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 (')'.



Suivant jugement du 29 décembre 2022, M. [W] a été condamné à payer à M. [D] la somme totale principale de 8566,92€ au titre d'un arriéré de loyer et de réparations locatives, dont il a été autorisé à s'acquitter en 24 mensualités de 355€.



M. [W] ne précise pas quelles seraient les conséquences manifestement excessives de l'exécution immédiate du jugement. Il soutient seulement qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



Pourtant, d'une part, il précise lui-même qu'il disposait jusqu'en mai 2023 de ressources équivalentes à 1073€ au titre d' indemnités journalières, et il justifie de prestations sociales de 1363,94€ par mois jusqu'en avril 2023. Pourtant, il n'a pas respecté l'échéancier admis par le tribunal à sa demande'; par ailleurs, il justifie ni d'une suspension ni d'une interruption du versement des prestations sociales. Et il n'a jamais sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement.



Il ne justifie donc pas suffisamment et sérieusement être dans l'impossibilité d'exécuter la décision, et sa proposition de verser 50€ par mois est refusée par l'intimé.



Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.



PAR CES MOTIFS



- Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour.



- Disons que M. [W] pourra la faire inscrire à nouveau sur justification de l'exécution de la décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Castelsarrasin du 29 décembre 2022.



- Condamnons M. [W] aux dépens.



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





M. BUTEL C. BENEIX-BACHER