Cour d'Appel · 3ème chambre — 17 août 2023

17/08/2023



N° RG 23/02335 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRPU





Décision déférée - 08 Juin 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] -17/03772























S.A. ALLIANZ IARD SA inscritre au RCS de [Localité 9] sous le numéro 542 110 291, 

dont le siège social est [Adresse 1]

FENSE, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en l

eur qualité audit siège>.



Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE





[V] [Y] Intervenant à titre personnel et en sa qualité de représenta

nt légal des enfants mineurs [A], [G] et [S] [Y]

A



[P] [L] épouse [Y] à titre personnel et en sa qualité de représentante légale d

es enfants mineurs [A], [G] et [S] [Y]



[J] [Y]

[B] [Y]

[W] [Y]

[D] [R]

Représenté par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE prise en la personne de son directeur général domicilié ès-q

ualité audit siège



Représentée par Me Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocat au barreau de TOULOUSE

E.U.R.L. MILAN REPRESENTÉE PAR M. [R]

Représentée par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°101/2023

***

Le dix-sept août deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A. ALLIANZ IARD SA inscritre au RCS de [Localité 9] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en leur qualité audit siège demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE assisté de Me Pierre JUNG avocat plaidant au barreau de PARIS associé de la AARPI Ngo Jung & Partners







INTIMÉ



Monsieur [V] [Y] Intervenant à titre personnel et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs [A], [G] et [S] [Y], demeurant [Adresse 4]



Madame [P] [L] épouse [Y] à titre personnel et en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs [A], [G] et [S] [Y], demeurant [Adresse 4]



Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 4]



Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 4]



Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 4]



Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 8]

Représenté par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE



Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE prise en la personne de son directeur général domicilié ès-qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]

Représentés par Me Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocat au barreau de TOULOUSE



E.U.R.L. MILAN REPRESENTÉE PAR M. [R], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE







Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE







Vu l'appel interjeté le 29/06/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



La partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 20 JUILLET 2023 ;



Les parties intimées ne sont pas constituées ou n'ont pas conclu ; le désistement d'instance intervenu avant que celles-ci ne soient constituées ou n'aient conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







 I. ANGER C. BENEIX-BACHER