Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 23/773

N° RG 23/00767 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSR4



 ORDONNANCE RECTIFICATIVE

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 18 JUILLET à 11H35



Nous , M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 14 Juillet 2023 à 18H44 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[Y] X SE DISANT [V]

né le 02 Septembre 1979 à [Localité 1]

de nationalité Géorgienne



Vu l'appel formé le 16/07/2023 à 12 h 17 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE;



Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2023, 



Vu la saisine d'office de la présente juridiction,



L'ordonnance précitée confirmant l'ordonnance du juge des libertés de la détention est entachée d'une erreur matérielle, il convient donc de la rectifier.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,



RECTIFIE l'ordonnance rendue ce jour, 







En conséquence :



DIT que le paragraphe du dispositif rédigé ainsi :



Déclarons l'appel recevable ;



Confirmons l'ordonnance rendue le 14 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention de Toulouse,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, , service des étrangers, à X se disant [M] [J] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.



est remplacé par :



Déclarons l'appel recevable ;



Confirmons l'ordonnance rendue le 14 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention de Toulouse,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, , service des étrangers, à [Y] X SE DISANT [V] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.













LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P.GORDON M.DUBOIS.