Cour d'Appel · ETRANGERS — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 23/796

N° RG 23/00792 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PS3U



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 20 JUILLET à 16h00



Nous, M.SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 18 Juillet 2023 à 17H26 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[W] [M]

né le 25 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 19/07/2023 à 15 h 30 par courriel, par Me Juliette BELLET, avocat au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 20 juillet 2023 à 14h00, assisté de , A . ASDRUBAL, greffière placée, lors des débats, et de P. GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu :

 

[W] [M]

assisté de Me Juliette BELLET, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [F] [T], interprète assermenté, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits 



M. [W] [M] a été placé en rétention administrative le 19 mai 2023.



Par ordonnance du 21 mai 2023, le Juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure pour 28 jours.



Par ordonnance du 18 juin 2023 le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de rétention pour 30 jours.



Par requête du 17 juillet 2023 la préfecture de Haute Garonne a sollicité une troisième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours.



Par ordonnance du 18 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé le placement en rétention de M.[W] [M] pour 15 jours.





Par appel du 19 juillet 2023 à 15h30, M.[W] [M] demande à la Cour d'infirmer cette ordonnance. Il affirme que la troisième prolongation sollicitée demeure exceptionnelle et que la préfecture n'a pas effectué les diligences requises pour la justifier.



Lors de l'audience du 20 juillet 2023 à 14 heures, le conseil de M.[W] [M] a repris ses arguments. 



Le représentant du préfet de la Haute-Garonne expose que le consulat d'Algérie a été saisi le 20 mai 2023 que l'audition de M. [W] [M] a été retardée par son hospitalisation.



M.[W] [M] a eu la parole et demande pourquoi il doit quitter la France. Il déclare vouloir partir en Espagne.



 



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SUR CE :





Sur la recevabilité de l'appel



A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la demande de renouvellement:



Il résulte de l' article L. 741-3 du CESEDA et des exigences de l' article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet.



Aux termes de l'article L. 742-5, 3°, du CESEDA le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Selon l'article L554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.



Il appartient à l'administration de justifier de ses diligences .



Dés lors le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité administrative s'apprécie au regard de l'objectif qui lui est assigné à savoir l'organisation du départ de l'étranger en situation irrégulière vers son pays d'origine.



Il appartient au juge de s'assurer que l'administration a tout mis en oeuvre pour procéder à l'éloignement de l'étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention.



En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la préfecture a saisi le consulat d'Algérie le 20 mai 2023 d'une demande d'audition, que celle-ci a été retardée par l'hospitalisation de M.[W] [M].



 Le consulat a ensuite reçu M.[W] [M] le 12 juillet 2023 et a sollicité la communication du dossier complet de M.[W] [M] le 15 juillet pour identification.



Dans ces conditions, il convient de considérer que c'est par de justes motifs que la cour s'approprie que le juge des libertés et de la détention de Toulouse a considéré que la préfecture justifiait de diligences et de perspectives de reconduite de M.[W] [M] et a prolongé le placement en rétention pour 15 jours



La décision sera confirmée dans toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M.[W] [M] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse en date du 18 juillet 2023,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de M.[W] [M] et communiquée au ministère public.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P.GORDON M. SEVILLA.