Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/853

N° RG 23/00847 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PT5B



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 août à 17h10



Nous , O. BATAILLÉ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 31 Juillet 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[N] [E]

né le 18 Avril 1978 à SOIGNY

de nationalité Belge



Vu l'appel formé le 31/07/2023 à 21 h 52 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 02 août 2023 à 16h00, assisté de M. TANGUY, greffier lors des débats, et de P. GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition, avons entendu :

 

[N] [E]

représenté par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 Juillet 2023 prolongeant la rétention administrative de M. [N] [E],



Vu l'appel interjeté par ce dernier le 31 Juillet 2023 à 21 h 52,



Vu le désistement de l'appel par M. [N] [E] le 02 août 2023.



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SUR CE :



Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par M. [N] [E] le 31 juillet 2023, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.















PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Constatons le désistement parfait de l'appel de M. [N] [E],



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [N] [E], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE 





 P.GORDON O. BATAILLÉ