Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/857

N° RG 23/00851 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUIH



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 Aout à 10H45



Nous , N.PICCO,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 05 Août 2023 à 16H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[O] [H]

né le 20 Janvier 2002 à [Localité 1] (31)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 07/08/2023 à 11 h 39 par courriel, par Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 07/08/2023 à 15h30, assisté de K. BELGACEM, greffier avons entendu :

 

[O] [H]

assisté de Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [K] [Z], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [P] représentant la PREFECTURE DU VAUCLUSE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Attendu qu'à l'audience [O] [H], qui a eu la parole en dernier, a indiqué vouloir quitter le territoire national pour l'étranger, par exemple l'Italie ou l'Espagne ;



Attendu que son Conseil, au soutien de son appel et en réponse aux services préfectoraux, fait valoir l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale, rappelant qu'aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet » ; qu'en effet les autorités consulaires n'auraient été saisies que le 19 juillet 2023, soit 13 jours après le début de la rétention administrative ;



Attendu que l'autorité préfectorale demande la confirmation de la décision de première instance, exposant les diligences entreprises pour organiser l'éloignement de l'intéressé ;



Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'autorité préfectorale avait exercé toutes les diligences requises par application du texte précité ;



Attendu en effet que :


dès le 6 juillet, jour du placement en centre de rétention administrative, ainsi que le montre l'examen des échanges avec le consulat, l'autorité préfectorale a saisi cette autorité ;

le 12 juillet, les éléments d'identification et des pièces complémentaire du dossier ont été transmises ;

des rappels ont été effectués les 19 juillet et 1er août ;




Attendu que cette chronologie montre que les actes et relances effectués par l'autorité préfectorale n'ont connu ni négligence ni retard  en vue de permettre l'éloignement sans délai ;



Attendu que le moyen sera donc rejeté ;



Attendu par ailleurs qu'aucune autre critique n'est émise contre la décision de première instance ; que l'ordonnance soumise a exactement considéré les éléments de fait de la cause et tiré de cette considération les justes conséquences juridiques en prolongeant la rétention administrative 





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 05 Août 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAUCLUSE, service des étrangers, à [O] [H], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .N.PICCO.