Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/858

N° RG 23/00852 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUIQ



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 Aout à 10H40



Nous , N.PICCO,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 06 Août 2023 à 15H49 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[V] [G]

né le 19 Avril 1998 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 07/08/2023 à 14 h 06 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 07/08/2023 à 15h30, assisté de K. BELGACEM, greffier avons entendu :

 

[V] [G]

assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [L] [E], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Attendu qu'à l'audience [V] [G], qui a eu la parole en dernier, a expliqué vouloir repartir en Espagne ;



Attendu que son Conseil, au soutien de l'appel et en réponse aux services préfectoraux, fait valoir que la situation personnelle de son client n'a pas été considérée, ce qui caractérise à la fois un défaut de motivation et une erreur manifeste d'appréciation, puisque les démarches entreprises en Espagne en vue de l'obtention d'un titre de séjour n'ont pas été prises en compte ;



Attendu que l'autorité préfectorale demande la confirmation de la décision de première instance, rappelant les démarches menées pour vérifier la situation administrative de l'intéressé en Espagne ;



Attendu que lors de son audition en date du 4 août 2023, [V] [G] a indiqué être entré en France en janvier 2021 sans droit ni titre, avant de demander un titre de séjour en Espagne le 15 mars 2023 ;



Attendu, ainsi que l'établit le procès-verbal 2023/453 dressé le 4 août 2023 à 16h25, à l'encontre nulle preuve contraire n'est présentée, qu'en suite de ces déclarations, les autorités de police françaises ont interrogé le CCPD (Centre de Coopération Policière et Douanière) qui a confirmé l'existence de cette demande de titre « en attente de réponse » ;



Attendu que pour sa part l'intéressé n'a produit aucun élément relatif à sa situation ;



Attendu dès lors que c'est sans défaut de motivation ni erreur manifeste d'appréciation que l'autorité préfectorale, après avoir considéré la situation de [V] [G], a estimé que l'intéressé, en situation irrégulière sur le territoire national pour faire l'objet d'une interdiction judiciaire, ne présentait aucune garantie et la rétention administrative était la seule mesure permettant la mise à exécution de la décision d'éloignement ;



Attendu par ailleurs qu'aucune autre critique n'est émise contre la décision de première instance ; que l'ordonnance soumise a exactement considéré les éléments de fait de la cause et tiré de cette considération les justes conséquences juridiques d'une part en rejetant la contestation et d'autre part en prolongeant la rétention administrative ;





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 06 Août 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [V] [G], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. BELGACEM .N.PICCO.