Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE







Minute 23/873



N° RG 23/00867 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUNP



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 9 août 2023 à 16 h 45



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 07 Août 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[B] [L]

né le 02 Août 1968 à SKIDA

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 08/08/2023 à 14 h 05 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 9 août 2023 à 15 h 30, assisté de , C.CENAC, greffier, avons entendu :

 

[B] [L]

représenté par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE



avec le concours de [C] [Z], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [N] [R] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux mais devenu sans objet du fait de l'exécution de la mesure d'éloignement opérée le 9 août 2023 à 14 H 20 par voie aérienne.



PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons recevable mais sans objet l'appel interjeté par M. [B] [L] le 8 août 2023 contre l'ordonnance rendu par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Toulouse, le 7 août 2023 ;

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, au conseil de M. [B] [L] et communiquée au Ministère Public.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE



 .C.CENAC. M. HUYETTE, Conseiller