Cour d'Appel · ETRANGERS — 10 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/879

N° RG 23/00873 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PURH



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 10 aout à 16h00



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 09 Août 2023 à 20H06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[W] X SE DISANT [M]

né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 10/08/2023 à 10 h 47 par courriel, par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 10/08/2023 à 15h30, assisté de C.CENAC et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :

 

[W] X SE DISANT [M]

assisté de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [H] [U], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



[W] [M] (identité déclarée), se disant de nationalité algérienne, serait entré en France en 2020. Il est dépourvu des documents nécessaires. Il a été identifié par SCOPOL comme étant [S] [C] [B] de nationalité algérienne.



Par décision en date du 8 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Toulouse l'a condamné, notamment, à une interdiction du territoire français pendant 5 ans. [W] [M] n'a jamais respecté cette décision judiciaire.



[W] [M] a été arrêté et emprisonné le 4 mai 2023 pour maintien irrégulier sur le territoire national. IL a été condamné à 4 mois de prison par le tribunal correctionnel de Toulouse le 5 mai 2023.



Par arrêté du 7 août 2023 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [W] [M] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Cela correspond à sa levée d'écrou.



Le 8 août 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [W] [M].



Par ordonnance en date du 9 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [W] [M] pour une durée de vingt-huit jours.



* * *

Devant la cour [W] [M] soutient que l'arrêté de placement en rétention a été signé par une personne incompétente, que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires, et il demande sa remise en liberté.



* * *



Motifs de la décision



C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [W] [M], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Aucun argument nouveau n'est présenté en cause d'appel.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 Août 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [W] X SE DISANT [M], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI M. HUYETTE, Conseiller