Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/897

N° RG 23/00892 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUYV



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 16 aout à 16h15



Nous , C.PRIGENT-MAGERE,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 14 Août 2023 à 15H11 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [L] [O] 

né le 13 Novembre 2001 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 15/08/2023 à 14 h 50 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 16/08/2023 à 14h30, assisté de C.OULIE et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffier avons entendu :

 

X se disant [L] [O] 

assisté de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [Y] [N], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :







M. X se disant [L] [O] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse, le 4 avril 2022, à une interdiction du territoire pour une durée de trois ans.



Il a fait l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par le préfet de Haute-Garonne, le 12 août 2023, notifié le même jour.



Par ordonnance du 16 juillet 2023, le juge de la liberté et de la détention a constaté que la procédure était régulière et a prolongé sa rétention.



Le préfet de la Haute-Garonne a sollicité une prolongation de la rétention par requête du 13 août 2023.



Le juge des libertés et de la détention de Toulouse a déclaré la requête recevable et a prolongé la rétention pour vingt-huit jours, par ordonnance du 14 août 2023 à 15h11.



M. X se disant [L] [O] a interjeté appel de cette décision, le 15 août 2023 à 14h50.



A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, son conseil soutient que l'autorité préfectorale n'a pas réalisé toutes les diligences utiles.



À l'audience, son conseil a repris oralement les termes de son recours.



M. X se disant [L] [O] en présence d'un interpréte en langue arabe a déclaré qu'il voulait partir en Espagne.



Le préfet de la Haute-Garonne régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



Sur les diligences de l'autorité préfectorale



L'article L.741-3 du CESEDA prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour un temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



L'intéressé est dépourvu de tout document d'identité. L'Administration a donc été dans l'obligation de demander la délivrance d'un laisser-passer aux autorités consulaires.

Suite à ses déclarations selon lesquelles, il était de nationalité marocaine, des démarches ont été réalisées en direction des autorités marocaine.

Il a fait l'objet d'une décision de non reconnaissance par les autorités marocaines.

Une nouvelle saisine, cette fois, des autorités algériennes a donc été nécessaire et la préfecture a saisi le consul d'Algérie le 9 novembre 2022. Suite à cette-ci l'audition de l'intéressé a eu lieu le 23 novembre 2022. Une demande d'identification a été transmise par le consul au service compétent algérien. Selon le courrier du 27 juin 2023, les empreintes de l'intéressé au format NIST ont été transmises les 8 et 28 décembre 2022. Le 27 juin 2023, les services de la préfecture ont relancé les autorités algériennes et transmis de nouveaux éléments au consul, à savoir, les fait que les autorités espagnoles connaissait l'intéressé sous le nom de [G] [W], né le 6 mai 2001 en Algérie. Le 20 juillet 2023 la préfecture a à nouveau relancé les autorités algériennes. L'intéressé a fait l'objet à sa levée d'écrou d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par le préfet de Haute-Garonne, le 12 août 2023.



Il est démontré, par cette chronologie, des diligences suffisantes de l'autorité administrative, lesquelles ont été réalisée avant son placement en rétention.



En outre, l'audition de l'intéressé par le consulat algérien ayant été réalisée et des éléments complémentaires ayant été transmis aux autorités algériennes, l'octroi d'un laissez-passer dans le temps de la rétention est possible.



L'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée.

 





PAR CES MOTIFS,





Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 14 Août 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [L] X SE DISANT [O], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .C.PRIGENT-MAGERE.