Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/899

N° RG 23/00893 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUY2



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 aout à 10H55



Nous M. DOUCHEZ-BOUCARD, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 14 Août 2023 à 15H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[C] [I]

né le 20 Mai 1999 à [Localité 2] - MAROC

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 15/08/2023 à 14 h 50 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 16/08/2023 à 16h00, assisté de C.OULIE et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :

 

[C] [I]

assisté de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [C] [V], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :

M.[C] [I], né le 20 mai 1999, à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine a été condamné le le 29 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine principale de 4 ans d'emprisonnent dont deux années assorties d'un sursis simple et à la peine d'interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans, à titre de peine complémentaire, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. A sa levée d'écrou, le 12 août 2023 à 10 h 17, il s'est vu notifier une décision de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui a été mise à exécution au Centre de rétention de [Localité 3]/[Localité 1].



Par requête du 13 août 2023, réceptionnée au greffe à 12 h, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité la prolongation pour une durée de 28 jours de son placement en rétention, arguant n'avoir pu procéder à l'éloignement de l'intéressé dans le délai de 48 heures.



Par ordonnance du 14 août 2023, à 15 h 52, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré recevable cette requête et et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M.[C] [I].



Ce dernier en a interjeté appel par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 août 2023, à 14 h 50.



M.[C] [I] comparait en personne à l'audience, assisté de son conseil et d'un interprète en langue arabe. Reprenant les termes de son mémoire d'appel, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la main-levée du placement en rétention administrative. A l'appui de ses demandes, il soutient que toutes les diligences utiles n'ont pas été accomplies, l'administration ayant omis, en application d'une circulaire du 9 janvier 2019 relative à l'organisation de l'appui aux demande de laissez-passer consulaires et aux modalités de centralisation des demandes, d'adresser aux autorités consulaires marocaines les empreintes digitales de M.[C] [I] ce qui sans efficacité et mérite la censure.



Le préfet de la Haute-Garonne, représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise, soulignant que les empreintes digitales des personnes concernées sont systématiques transmises avec les saisines consulaires et celles adressées à la DGEF, ce qui a été le cas en l'espèce le 10 juillet 2023. 



M.[C] [I] qui a eu la parole en dernier expose qu'il souhaiterait être remis en liberté. 



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observation.



MOTIVATION :



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



Sur les diligences accomplies 



Selon l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet ».



Pour accueillir la demande de prolongation de 28 jours, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger. 



En l'espèce, M.[C] [I] considère que les diligences effectuées jusqu'à présent n'auront aucun effet puisque l'administration ne justifie pas avoir procédé à l'envoi de ses empruntes, en violation de la circulaire du 9 janvier 2019.



Or, il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête en prolongation, réceptionnées par le greffe du JLD et figurant en procédure que le Préfet de la Haute-Garonne dans sa saisine de la DGEF (Ipc-maroc-dgef@interieur.gouv.fr) du 10 juillet 2023 a adressé à cette autorité, en pièce jointe (2ème envoi, 16 h 50) un document intitulé NIST 101454309 de 30 octets correspondant aux empreintes format NIST de l'intéressé. 



D'où il s'en suit que les diligences effectuées, avant même le placement de M.[C] [I] en rétention, étaient suffisantes pour permettre une saisine utile des autorités consulaires marocaines et que le moyen doit être rejeté.



Les autres dispositions de l'ordonnance déférée n'étant pas autrement critiquée, celle-ci sera entièrement confirmée. 



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Recevons l'appel ;



Confirmons l'ordonnance déférée ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M.[C] [I] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI M. DOUCHEZ-BOUCARD, Conseiller