Cour d'Appel · ETRANGERS — 21 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/916

N° RG 23/00910 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PU77



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 21 aout à 14H45



Nous , V.MICK, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 20 Août 2023 à 14H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[N] [C]

né le 20 Septembre 1993 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 21/08/2023 à 08 h 34 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 21/08/2023 à 14h00, assisté de D.BARO et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :

 

[N] [C]

assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [G] [K], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. X se disant [N] [C] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, portant obligation de quitter le territoire français, assorti d'une interdiction de retour, en date du 9 juin 2023, notifié le même jour.



Suite à son interpellation, il a fait fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise par le préfet de la Haute-Garonne le 21 juillet 2023, notifiée le même jour.



Indiquant n'avoir pu éloigner l'étranger dans le délai de rétention initial de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse, la prolongation du maintien de [N] [C] en rétention pour une durée de vingt-huit jours, suivant requête du 22 juillet 2023, parvenue au greffe du tribunal le même jour à 09h37 heures.



Par ordonnance en date du 23 juillet 2023 à 18h29, confirmée par arrêt de cette cour en date du 25 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [N] [C] pour une durée de 28 jours.



Par requête en date du 19 août 2023, l'autorité administrative a sollicité une seconde prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé à laquelle le juge des libertés et de la détention de Toulouse a fait droit en date du 20 août 2023.



[N] [C] a interjeté appel de cette décision, par courrier reçu au greffe de la cour le 21 août 2023 à 8h34.



[N] [C] et son conseil ont été entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier.



À l'appui de son recours, le conseil de [N] [C] a soutenu l'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation et l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative aux fins d'éloignement, le consultat n'ayant répondu à aucune des trois demandes de la préfecture, aucune audition n'étant intervenue, l'étranger ayant un titre de séjour espagnol. Il a sollicité de voir ordonner sa mise en liberté.



[N] [C] a indiqué qu'il souhaité regagner l'Espagne et ne pas rester en France. Il a précisé ne pas vouloir rester au CRA.



Le représentant de l'autorité administrative, avisé de la date d'audience, est présent et a présenté ses observatinos. Il sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. 



MOTIFS



Sur la recevabilité de la requête :



Conforme aux prescriptions de l'article R.743-2 du Ceseda, la requête de l'autorité administrative est recevable pour être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, l'appelant ne mentionnant d'ailleurs pas dans son appel les pièces dont l'absence est stigmatisée, outre qu'en toutes hypothèses, les pièces de la procédure antérieures au placement en détention initial ne sont pas indispensables, aucune nullité ne pouvant en être excipée à ce stade.



Cette exception de procédure sera rejetée.



Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement :



L'article L 742-4 du Ceseda dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. 



Il résulte des dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'«'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'». 



En l'espèce, l'administration a, depuis la première prolongation, relancé le consulat d'Algérie les 2 et 11 août. Aucune autre diligence n'est requise, rien n'indiquant que l'étranger dispose par ailleurs d'un titre de séjour espagnol, et l'administration, qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères ne peut être tenue responsable du défaut de réponse de ces dernières. Les diligences effectuées sont donc utiles et suffisantes.



Il convient par ailleurs de relever l'absence totale de toute garantie de représentation de M.[C] qui n'a aucun domicile fixe ni aucune ressource en France.



D'où il s'en suit que l'ordonnance du premier juge sera confirmée. 



PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



REÇOIT l'appel ;



DECLARE recevable la requête aux fins de prolongation de l'autorité administrative ;



CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse le 20 août 2023 ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE de la Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [N] [C] , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .V.MICK.