Cour d'Appel · ETRANGERS — 30 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/957

N° RG 23/00951 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVNS



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 30 aout à 15H30



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 28 Août 2023 à 17H33 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[J] [R]

né le 23 Avril 1990 à [Localité 1] - REPUBLIQUE CENTRAFICA

de nationalité Centrafricaine



Vu l'appel formé le 29/08/2023 à 15 h 26 par courriel, par la SELARL SYLVAIN LASPALLES, avocats au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 30/08/2023 à 14h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[J] [R]

représenté par SELARL SYLVAIN LASPALLES, avocats au barreau de TOULOUSE

 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :









Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [Y] [R],



Vu l'ordonnance confirmative de la cour d'appel du 2 août 2023,



Vu l'ordonnance de seconde prolongation rendue par le juge des libertés et de la détention le 28 août 2023 à 17h33 et l'appel interjeté par Monsieur [Y] [R] le 29 août 2023 à 15h26,



Vu le mémoire déposé par Monsieur [Y] [R] qui demande à la cour d'infirmer cette ordonnance aux motifs suivants :


la requête préfectorale en prolongation doit être rejetée car elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les conditions d'une seconde prolongation ne sont pas réunies, le préfet n'a pas effectué les diligences suffisantes pour favoriser la mesure d'éloignement. 




Vu le désistement de l'appel par l'avocat de l'étranger,





SUR CE : 



Sur le désistement



Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par M. [R], de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [R] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse en date du 28 août 2023,



Constatons le désistement parfait de l'appel de M. [Y] [R],



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu'au conseil de Monsieur X se disant [Y] [R] et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI P. ROMANELLO.