Cour d'Appel · ETRANGERS — 30 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/960

N° RG 23/00954 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVOT



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 30 aout à 16h30



Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 29 Août 2023 à 17H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[K] [L]

né le 21 Février 1984 à [Localité 1] (ARMENIE)

de nationalité Arménienne



Vu l'appel formé le 30/08/2023 à 11 h 04 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 30/08/2023 à 14h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[K] [L]

assisté de Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [J] [F], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Attendu qu'à l'audience [K] [L], qui a eu la parole en dernier, a indiqué vouloir quitter la France pour retrouver sa famille et se soigner en Autriche ;



Attendu que son Conseil, au soutien de l'appel, fait valoir l'irrégularité du maintien en garde-à-vue alors que le Procureur de la République avait décidé de lever cette mesure et invoque la tardiveté du transfert en centre de rétention administrative l'ayant privé, pendant ce temps, de l'exercice de ses droits ;



Attendu, en premier lieu, que l'examen des actes de procédure révèle que le 27 août 2023 à 10h10, le Procureur de la République a demandé de mettre fin à la garde à vue de [K] [L] initiée pour menaces de mort réitérées ; que par procès-verbal du même jour à 10h25, il est établi que les enquêteurs ont vainement demandé à plusieurs interprètes de de se présenter, aucun n'étant disponible avant 11h30 ; qu'immédiatement après cet horaire, à l'arrivée de l'interprète, la fin de la garde à vue a été notifiée à [K] [L] ; que le procès-verbal mentionne l'heure de 11h55 ; qu'il ne découle de cette chronologie aucun retard dans la mise en 'uvre de la décision de mettre fin à la garde à vue, le temps écoulé, au demeurant non excessif, s'expliquant par des motifs impérieux ne pouvant être imputés aux officiers de police judiciaire ;



Attendu, en second lieu, que la décision de placement en centre de rétention administrative a été décidée le même jour à 12h05 ; que les délais incompressibles notamment de trajet expliquent aisément que l'arrivée au centre lui-même n'ait eu lieu qu'à partir de 14 heures, soit moins de deux heures après ; qu'il n'est résulté aucun préjudice de ce délai qui n'apparaît pas anormal ;



Attendu que les moyens seront donc rejetés ;



Attendu par ailleurs qu'aucune autre critique n'est émise contre la décision de première instance ; que l'ordonnance soumise a exactement considéré les éléments de fait de la cause et tiré de cette considération les justes conséquences juridiques d'une part en rejetant la contestation et d'autre part en prolongeant la rétention administrative ;





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 29 Août 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [K] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .N.PICCO..