Cour d'Appel · ETRANGERS — 31 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/962

N° RG 23/00956 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVPO



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 31 août à 15h00



Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 Août 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[L] [F]

né le 12 Juin 1987 à GHAZA (PALESTINE)

de nationalité Palestinienne



Vu l'appel formé le 31/08/2023 à 09 h 30 par courriel, par Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 31 août 2023 à 14h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 



[L] [F]

représenté par Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE;





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;





En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'AUDE régulièrement avisée ;





avons rendu l'ordonnance suivante :




[L] [F] a été remis en liberté suite à un jugement du tribunal administratif de TOULOUSE du 31 août 2023, annulant l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.



Par conséquent, l'appel interjeté par le conseil de [L] [F] est sans objet, ce dernier ayant été libéré du centre de rétention.

























PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Constatons que [L] [F] a été libéré du centre de rétention ;



Déclarons l'appel sans objet ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AUDE, service des étrangers, au conseil de [L] [F], et communiquée au Ministère Public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P.GORDON F. CROISILLE-CABROL, Conseiller.