Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/976

N° RG 23/00970 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVUS



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 5 septembre à 13h10



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2023 à 12H28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[M] X SE DISANT [H]

né le 30 Avril 1989 à [Localité 1]- ALGERIE

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 04/09/2023 à 14 h 01 par courriel, par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE;









A l'audience publique du 05/09/2023 à 10h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :







 

[M] X SE DISANT [H]

assisté de Me CAPDEVIELLE substituant Me Imme KRUGER, avocats au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [X] [D], interprète, qui a prêté serment,





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;





En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;









avons rendu l'ordonnance suivante :







Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



1Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 2 septembre 2023 à 12h28, qui a prolongé pour une durée de 30 jours la mesure de rétention administrative dont Monsieur [M] [H] fait l'objet ; 



1Vu l'appel interjeté par M. [M] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 septembre 2023 à 14h01, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas réalisé les diligences qui lui incombaient ;



Ouïe 1les explications fournies par l'appelant à l'audience du 5 septembre 2023 à 10 heures ;



1Vu l'absence du préfet, non représenté à l'audience ;



1Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Le contrôle des diligences de l'administration



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA disposent : 

- après l'expiration du délai de prolongation de 28 jours, la possibilité d'une nouvelle prolongation de 30 jours dans les cas suivants : 

 -urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



Comme rappelé par le premier juge, l'administration n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation des diligences.



En l'espèce, il s'évince des documents versés aux débats que l'autorité consulaire compétente a été saisie le 18 juillet 2023 et a procédé à l'audition de Monsieur [M] [H] le 2 août 2023. Les empreintes de celui-ci lui ont été transmises le 9 août 2023. 

Des relances ont été effectuées le 16 et le 29 août 2023. 

L'autorité consulaire a fait savoir que le dossier était en cours d'instruction. Ainsi malgré les diligences entreprises la qualité de ressortissant algérien de Monsieur [M] [H] n'est pas encore établie. 



Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



Elles sont également nécessaires pour relancer une autorité consulaire étrangère sur laquelle il sera rappelé que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [H] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse en date du 2 septembre 2023,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [M] [H] et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI P. ROMANELLO