Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 4 août 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 04 Août 2023





ORDONNANCE



Minute N° 2023/103



N° RG 23/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTWR

Décision déférée du 21 Juillet 2023

 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 23/01232



APPELANT



Madame [N] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre RAMOS, avocat au barreau de TOULOUSE









INTIMÉE



CLINIQUE [6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Régulièrement avisée, non comparante



TIERS



Madame [O] [Z], fille tiers demandeur à l'hospitalisation

[Adresse 2]

[Localité 1]

Régulièrement avisée, non comparante







DÉBATS : A l'audience publique du 03 Août 2023 devant C. DUCHAC, Présidente de chambre assistée de M. BUTEL, greffier



MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 31/07/2023





Nous, C. DUCHAC, Président de chambre, délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 28 juin 2023, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 04 Août 2023



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :





Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Mme [N] [I] , prise par le directeur du CHU de [Localité 4], dans le cadre d'une procédure d'urgence, le 11 juillet 2023 ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 21 juillet 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée ;



Vu l'appel interjeté par Mme [N] [I] le 28 juillet 2023 à 18h29, enregistré au greffe le 31 juillet 2023 à 8h09 ;



Vu la levée de l'hospitalisation complète sans consentement et sa transformation en programme de soins décidée par le directeur de la clinique de [Localité 5] où la patiente avait été transférée, le 1er août 2023 ;



Vu l'avis écrit du ministère public du 31 juillet 2023 mis à disposition des parties.



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SUR CE



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [N] [I] et de sa transformation en programme de soins en application du 2° de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique, décidées par le directeur de la clinique de [Localité 5] le 1er août 2023.



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PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Mme [N] [I] le 28 juillet 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 21 juillet 2023,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ









 M. BUTEL C. DUCHAC