Cour d'Appel · Chambre Sociale — 22 août 2023

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG 



COUR D'APPEL DE BESANCON



ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023



CHAMBRE SOCIALE





Contradictoire

Audience non publique

du 22 août 2023

N° de rôle : N° RG 23/00624 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUAH



S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

en date du 03 avril 2023

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte





APPELANTE



Madame [I] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON





INTIMEE



[6] Venant aux droits de la [5] [Adresse 2]



représenté par Me Marc PICHON, avocat au barreau de TOULOUSE







**************



Vu l'appel intejeté le 18 avril 2023 par Madame [I] [Y] épouse [L], d'un jugement rendu le 3 avril 2023 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] et l'opposant à l'URSSAF [6] Venant aux droits de la [4]; 



Vu les conclusions visées par le greffe le 22 juin 2023 par lesquelles l'appelante a indiqué se désister de son appel, 



Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile, 





SUR CE, 



L'appelante s'est désisté sans réserves de son appel le 22 juin 2023.



L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.



Il convient donc de constater le désistement d'appel de Madame [I] [Y] épouse [L], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





P A R C E S M O T I F S



 

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, 



Constatons le désistement d'appel par Mme [I] [Y] épouse [L], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Condamnons l'appelante aux dépens. 



La dite ordonnance a été mise à disposition le vingt deux août deux mille vingt trois et signé par M. ESTEVE, magistrat chargé d'instruire l'affaire et par Mme MERSON GREDLER, Greffière.





LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE,