Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 août 2023

ORDONNANCE N°



INTERRUPTION D'INSTANCE









COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -



ORDONNANCE DU 02 AOUT 2023 



PREMIERE CHAMBRE CIVILE





CONTRADICTOIRE

N° de rôle : N° RG 23/00954 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUVA



S/appel d'une décision

du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE VESOUL

en date du 02 mai 2023

Code affaire : 28A

Demande en partage, ou contestations relatives au partage



[J] [P] C/ [U], [D], [A] [R], [T], [M], [O] [P], [S], [K], [G] [P], [Y], [L] [X] [I] [P] 





PARTIES EN CAUSE :





Madame [J] [P] Es qualité d'héritière de son père, [C] [P]



née le 29 Décembre 1961 à [Localité 6]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Hélène GUILLIER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-001893 du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)





APPELANTE







ET :



Madame [U], [D], [A] [R] 

née le 28 Juin 1939 à [Localité 8], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 5]



Représentée par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON





Monsieur [T], [M], [O] [P], décédé le 18 juillet 2023

né le 20 Mars 1963 à [Localité 6], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 4]





Madame [S], [K], [G] [P] 

née le 15 Mars 1967 à [Localité 7], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON



Monsieur [Y], [L] [X] [I] [P] 

né le 01 Avril 1975 à [Localité 7], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON





INTIMES







Nous, Michel Wachter, président de la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel ;



Vu l'appel interjeté le 27 Juin 2023 par [J] [P] es qualité d'héritière de son père, [C] [P], à l'encontre d'une décision du juge de la mise en état de Vesoul en date du 02 mai 2023,



Vu l'acte de décès de Monsieur [T], [M], [O] [P] survenu le 18 juillet 2023 ;



Vu la notication de l'avis correspondant faite par l'appelante aux autres parties intimées le 26 juillet 2023 ; 



Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification du décès de l'une des parties intimées ; qu'il y a lieu de le constater ;

 





 PAR CES MOTIFS





Michel Wachter, président de la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel, assisté de Fabienne Arnoux, greffier ;



CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la notification du décès de Monsieur [T], [M], [O] [P] ;



DIT que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Monsieur [T], [M], [O] [P].







LE GREFFIER, LE PRESIDENT,