Cour d'Appel · Chambre Sociale — 29 août 2023

ORDONNANCE N°

Jonction

SMG



COUR D'APPEL DE BESANCON





ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023



CHAMBRE SOCIALE





contradictoire

Audience non publique

du 29 Août 2023

N° de rôle : N° RG 23/00964 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUVT



S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LONS LE SAUNIER

en date du 31 mai 2023

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail





S.A.S.U. L'[Localité 4] 

SELARL MJ JURALP substituant la SCP [F] [H], 



C/ 

M. [C] [P]

UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE NANCY)





PROCEDURE N° R.G. : 23/00964 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUVT



APPELANTES



S.A.S.U. L'[Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier du 4 décembre 2020, sise [Adresse 1]



dont le conseil est Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS 



SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal [H], prise en la personne de son représentant légal, Maître [B] [H], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'[Localité 4], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier du 4 décembre 2020, sise [Adresse 2]



dont le conseil est Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS 

ET :



INTIMES



Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 5] 



dont le conseil est Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS 





UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE NANCY), sise [Adresse 3]



dont le conseil est Me Christine MAYER-BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON 







PROCEDURE N° R.G. : 23/00272



APPELANTS



Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 5]



dont le conseil est Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS 



UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE NANCY), sise [Adresse 3]



dont le conseil est Me Christine MAYER-BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON 





ET : 



INTIMES





S.A.S.U. L'[Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier du 4 décembre 2020, sise [Adresse 1]



dont le conseil est Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS 



SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal [H], prise en la personne de son représentant légal, Maître [B] [H], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'[Localité 4], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier du 4 décembre 2020, sise [Adresse 2]



dont le conseil est Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS 









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Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'appel formé le 26 juin 2023 (procédure n°23/964) par la SASU L'[Localité 4] et par la SELARL MJ JURALP à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de LONS LE SAUNIER dirigé contre M. [C] [P] et L'UNEDIC - AGS DELEGATION CGEA DE NANCY, 



Vu les liens de connexité de cette affaire avec celle enregistrée sous le numéro RG 23/272, 



Vu les conclusions, en date du 10 août 2023 aux fins de jonction, déposées par Me Etienne MASSON, conseil de la SASU L'[Localité 4] et la SELARL ML JURALP, 



Vu l'article 783 du code de procédure civile, 





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Il ressort de l'examen des procédures RG 23/272 et RG 23/964 que celles-ci ont un réel lien de connexité; 



Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/272 et 23/964, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 23/272. 





 



P A R C E S M O T I F S



****************



Nous, magistrat en charge de la mise en état, 



Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/272 et 23/964, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 23/272. 



Ainsi rendue et signée le VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière.



LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,