Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 août 2023
- ECLI
- 650d303f71dfcd8318200d30
- Date
- 16 août 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE N° : ORDONNANCE DE JONCTION DU 16 AOUT 2023 N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVIQ joint au dossier N°RG 23/1059 MADAME LE PROCUREUR GENERAL APPELANT SASU ATELIER 12 ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCHE-COMTE INTIMES Nous, Michel WACHTER, Président de chambre à la cour d'appel de Besançon, assisté de Melle Leila ZAIT, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVIQ Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 23/1059 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVIQ et N°RG 23/1059 ; Disons que la procédure se poursuivra sous le N°RG 23/1059 ; Le greffier, Le président,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 16 août 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
650d303f71dfcd8318200d30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel