Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 10 août 2023

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 3]









N° de rôle : N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVDT



Ordonnance N° 23/40

du 10 Août 2023 



La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;







ORDONNANCE





A l'audience publique du 10 Août 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON,

Franck TAISNE DE MULLET, Président de chambre, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assisté de Fabienne ARNOUX, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :





PARTIES EN CAUSE :





Madame [I] [J]

née le 10 Mai 1971 à AIN BEIDA (ALGÉRIE)

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

 

Assistée par Me Rodolphe COUSIN, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT





ET :



Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 6]



UDAF DU DOUBS - (MJPM) Monsieur [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Madame la PROCUREURE GENERALE

COUR D'APPEL

[Adresse 1]

[Localité 3]







ARS

[Adresse 4]

B.P. 3008

[Localité 3]







INTIMES 





En l'absence du ministère public qui a fait connaître son avis le 3 août 2023, lequel a été notifié le jour même aux parties par fax.





**************





Exposé :



Mme [I] [J] a fait l'objet d'une demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers le 6 juillet 2023 et d'une décision d'admission par le directeur de l'établissement du centre hospitalier de [Localité 6] le 7 juillet 2023.



Un certificat des 24h00 ainsi qu'un certificat des 72h00 sont présents au dossier et concluent tous deux à un comportement délirant et un refus de soins.



Le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 18 juillet 2023 a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Mme [I] [J] au vu des constatations médicales notant que la stabilisation de la patiente n'était pas acquise avec un délire persistant et un traitement qui n'était pas toujours adapté.



Ce jugement a été notifié à Mme [I] [J] le 19 juillet 2023 et elle a fait parvenir le 2 août 2023 sa demande d'appel rédigée au CHS la veille.



L'association tutrice de Mme [I] [J] a écrit à la Cour sur le suivi accordé à la patiente.



Madame la substitute générale a conclu le 3 août 2023 à la confirmation de la décision entreprise.



Le docteur [L], du CHS de [Localité 6], a établi le 8 août 2023 un nouveau certificat de situation concernant Mme [I] [J].



Lors de l'audience de la Cour, le conseil de Mme [I] [J] a fait parvenir et a développé des conclusions tendant à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement.



La recevabilité de l'appel interjeté a été mis dans les débats.



Mme [I] [J] a expliqué qu'elle n'avait plus de tutrice et qu'elle voulait rentrer chez elle.



Sur ce, la Cour :



Mme [I] [J] a interjeté appel le 1er août 2023 par courrier transmis le 2 août 2023 au greffe de la Cour d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui lui avait été notifiée le 19 juillet 2023.



Cet appel est irrecevable comme interjeté hors délai.



Par ces motifs :





Le magistrat délégataire du Premier Président de la Cour d'Appel, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire rendue en dernier ressort, non susceptible d'opposition,



Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-17 et suivants du Code de la santé publique,



Dit que l'appel interjeté par Mme [I] [J] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] est irrecevable comme tardif.



Rappelle que l'hospitalisation de Mme [I] [J] se poursuit sous le même régime.



Laisse la charge des dépens à l'Etat.









Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 10 Août 2023





Le Greffier, Le Premier Président,

par délégation,



Fabienne ARNOUX Franck TAISNE DE MULLET, Président de chambre