Cour d'Appel · 3ème chambre A — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 23/02892 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4ZL

Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 4], décision attaquée en date du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/05208





S.A.S.U. TERRE DE BEAUTE

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.C.I. PIE FROID

[Adresse 1]

[Localité 5]



S.E.L.A.R.L. [B] [U] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société par actions simplifiée unipersonnelle « TERRE DE BEAUTE » immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 820 919 280, dont le siège est sis [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]



INTIMES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02892 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4ZL,



Vu la déclaration d'appel en date du 05 Avril 2023,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 4], le 05 Septembre 2023



La Greffière La Présidente chargée de la mise en état