Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 6 septembre 2023
- ECLI
- 650d30e171dfcd8318201103
- Date
- 6 septembre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 06 Septembre 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/05163 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBXJ joint au dossier N° RG 23/05162 Monsieur [E] [F] Représentant : Me Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON Madame [Y] [O] épouse [F] Représentant : Me Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON APPELANTS E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER ELYONNE Représentant : Me Vanessa LOPEZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05163 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBXJ et N° RG 23/05162 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Lyon le 05 mai 2023 sous le N° RG11-12-00133 ; Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05163 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBXJ et N° RG 23/05162 sous le seul N° RG 23/05162 Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2023 LE PRESIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 6 septembre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
650d30e171dfcd8318201103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel