Cour d'Appel · RETENTIONS — 17 août 2023

N° RG 23/06536 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE3G



Nom du ressortissant :

[D] [X]





[D] [X]

C/

PREFET DE LA SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 17 AOUT 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 07 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;



Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée,



En l'absence du Ministère Public, 



En l'audience publique du 17 août 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [D] [X]

né le 17 Novembre 1995 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne 



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] 1 



comparant, assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE LA SAVOIE



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN



Avons mis l'affaire en délibéré au 17 août 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 16 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 juillet 2023.



Par ordonnance du 18 juillet 2023, confirmée en appel le 21 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [D] [X] pour une durée de vingt-huit jours.



Suivant requête du 14 août 2023, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 août 2023 a fait droit à cette requête.



[D] [X] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 16 août 2023 à 11 heures 15 en faisant valoir que le préfet de la Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.



[D] [X] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 août 2023 à 10 heures 30.



[D] [X] a comparu et a été assisté de son avocat.



Le conseil de [D] [X] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[D] [X] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [D] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 





Sur le bien-fondé de la requête



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»;



Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [D] [X], l'autorité préfectorale fait valoir que l'intéressé étant dépourvu de tout document d'identité et de voyage mais étant en possession d'une copie d'un passeport algérien en cours de validité, elle a saisi, dès le 17 juillet 2023, les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer à son nom ; le 10 août 2023, elle a relancé leurs services afin de connaître les suites réservées à sa demande ;



Attendu que s'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du placement en rétention soit restée sans réponse depuis le 10 août 2023 ;



Attendu que l'appelant ne précise d'ailleurs pas l'autre diligence utile susceptible d'être engagée par l'autorité administrative ;



Attendu que l'ordonnance entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [D] [X],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

 Jihan TAHIRI Pierre BARDOUX