Cour d'Appel · RETENTIONS — 19 août 2023

N° RG 23/06573 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6C



Nom du ressortissant :

[B] [O]





[O]

C/

PREFET DE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 17 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Malika CHINOUNE, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 19 Août 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [B] [O]

né le 25 Septembre 1994 à [Localité 3] 

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4]



auditionné par téléphone et assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISERE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain, substitué par Me Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON



Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Août 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 18 juilet 2023, l'autorité préfectorale a ordonné le placement d'[B] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté portant obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire notifiée le 18 juillet 2023.



Par ordonnance du 21 juillet 2023, confirmée en appel le 23 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de l'pour une durée de vingt-huit jours.



Suivant requête du 16 août 2023 reçue à 14h56, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Dans son ordonnance du 17 août 2023 à 1343, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.



Par déclaration au greffe le 18 août 2023 à 12h25, [B] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. 



Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. selon l'article L 743-1 du CESEDA.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 août 2023 à 10 heures 30.



[B] [O] a comparu par téléphone pour des raisons sanitaires, assisté d'un interprète et de son avocat qui a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



M. [O] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel :



Attendu que l'appel relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences :



L'article L 74264 du CESEDA dispose que :

'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' ;



Attendu que [B] [O] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; 



Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; 



Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention d'[B] [O] , l'autorité préfectorale fait valoir que : 

- l'intéressé, démuni de tout document transfrontière a été reconnu par les autorités algériennes le 5 août 2023,

- elle est à ce jour dans l'attente d'un vol pour l'intéressé ;



Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture de l'Isère a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; 



Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée l'absence de moyen de transport ;



Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision sera confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [B] [O], 



Confirmons l'ordonnance déférée.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Malika CHINOUNE Georges PÉGEON