Cour d'Appel · RETENTIONS — 22 août 2023

N° RG 23/06612 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE7Z



Nom du ressortissant :

[H] [V]



[V]

C/

PREFET DE LA MOSELLE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Magali DELABY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 17 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [H] [V]

né le 02 Janvier 1980 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3]



Ayant pour conseil Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE LA MOSELLE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Août 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 16 août 2023, [H] [V] né le 2 janvier 1980 à [Localité 2] (Algérie) a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de [Localité 5].



N'étant pas en mesure de présenter un document d'identité ou l'autorisant à entrer, séjourner ou circuler sur le territoire français, et par décision du 16 août 2023 notifiée à l'inétressé le 17 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans a été notifiée par le préfet de la Moselle à [H] [V]. 



Le même jour, par décision du 16 août 2023, le préfet de la Moselle a ordonné le placement de [H] [V] en rétention pour une durée de 48 heures dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 18 août 2023 reçue le jour même à 15 heures 04, le préfet de la Moselle a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.



Dans son ordonnance du 19 août 2023 à 14 heures 15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Moselle et a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [V] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 21 août 2023 à 11 heures 07, [H] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA. L'interessé motive sa requête d'appel comme suit : «J'estime que Monsieur le Préfet de la Moselle n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ durant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé le 21 août 2023 à 15 heures 59, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 22 août 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu l'absence d'observations reçues dans les intérêts de [H] [V] et de la Préfecture de la Moselle dans le délai imparti,



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel de [H] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.



Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant les premières quarante-huit heures de rétention administrative : 



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



En l'espèce, devant le juge des libertés et de la détention, [H] [V] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



[H] [V] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative.



Il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 18 août 2023 à 15 heures 04, l'autorité administrative avait saisi les autorités consulaires algériennes à [Localité 4] par courriel du 18 août 2023 à 9h20 aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire. La préfecture de la Moselle a transmis pour ce faire au consul d'Algérie notamment les empreintes, la photographie et une copie de passeport algérien périmé de la personne retenue. 



La réalité de ces diligences n'est pas contestée.



Le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.



Il y a lieu de considérer que rien ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative d'[H] [V] tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [H] [V],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Jihan TAHIRI Magali DELABY