Cour d'Appel · RETENTIONS — 24 août 2023

N° RG 23/06661 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFDU



Nom du ressortissant :

[C]





PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[C]





COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 24 AOUT 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 24 AOUT 2023 à 15 heures 30,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Magali DELABY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 17 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



X se disant M. [S] [C]

né le 30 Mai 1994 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 1] [3]



Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de Lyon, commis d'office



Vu la déclaration d'appel reçue le 23 août 2023 à 18h21, de monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention près ledit tribunal prononcée le même jour à 13 heures 36 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône du 22 août 2023 à 14 h58 aux fins de prolongation exceptionnelle pour une durée supplémentaire de 15 jours de la rétention administrative de [S] [C], appel accompagné d'une demande d'effet suspensif;



Vu les justificatifs de notification adressée à toute les parties, 



Vu l'absence d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée;



SUR CE



L'appel du Procureur de la République avec demande d'effet suspensif se référant à la régularité de la procédure et à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 10 heures et régulièrement notifié.



Il ressort de la procédure que [S] [C] a fait l'objet à l'issue d'une garde à vue d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prise et notifiée le 24 juin 2023 et ce, après une précédente obligation de quitter le territoire français du 2 septembre 2021 et des assignations à résidence non respectées. 



Très défavorablement connu des services de police, il n'a justifié ni d'un hébergement stable sur le territoire national ni de la réalité de ses moyens d'existence. Enfin, les autorités consulaires tunisiennes l'ont identifié le 23 août 2023 sous une autre identité à savoir [S] [B] [P] [C] né le 30 mai 1990 à [Localité 2] (Tunisie) ce qui laisse penser qu'il se maintient sur le territoire national sous plusieurs identités.



Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est manifeste que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation effective.



Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [C] devant la Cour d'Appel de Lyon.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Vu les dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du Procureur de la République de Lyon, 



Le déclarons suspensif,



Disons en conséquence que X se disant [S] [C] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le vendredi 25 août 2023 à 10 heures 30,



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.





 Le greffier, Le conseiller délégué,

Jihan TAHIRI Magali DELABY