Cour d'Appel · RETENTIONS — 27 août 2023

N° RG 23/06728 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFIM



Nom du ressortissant :

[Z]











PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



C/

[Z]





COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 27 AOUT 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 27 AOUT 2023 à 17h,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Anne DU BESSET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 17 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ouided HAMANI, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [X] [Z]

né le 14 Août 1983 à [Localité 2] (MAROC) 

de nationalité Marocaine



Actuellement retenu au CRA [1]



Ayant pour conseil Maître AMIRA Seda, avocat au barreau de LYON



Vu la déclaration d'appel reçue le 27 Août 2023 à 14H42, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 12H39 qui a rejeté la requête du Préfet du RHONE aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [X] [Z] accompagnée d'une demande d'effet suspensif,



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



Motifs de la décision :



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, de sorte qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que [X] [Z] ne dispose pas de garanties de représentation effectives, étant sans domicile fixe en France (le tiers qui lui fournissait auparavant un logement dans le Gard ne souhaitant plus le faire) et dépourvu de document de voyage ;



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743'13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [X] [Z] devant le délégué du premier président ;





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Déclarons recevable l'appel du ministère public, 



Le déclarons suspensif,



Disons en conséquence que [X] [Z] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 28 août 2023 à 10 heures 30,



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.







 Le greffier, Le conseiller délégué, 

O.HAMANI Anne DU BESSET