Cour d'Appel1re chambre 2e section
Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 1 septembre 2023
- ECLI
- 650d316e71dfcd8318201549
- Date
- 1 septembre 2023
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/06065 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOGG Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/06065 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOGG du rôle général, opposant : S.A.R.L. DIRECTCLIM nom commercial : D.R.C Département Rénovation Chauffage Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Laure GODIVEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 - N° du dossier DRC APPELANTE ET Monsieur [U] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Emilie GATTONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693 Madame [J] [W] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Emilie GATTONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693 S.A. DOMOFINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 450 275 490 Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 35125 INTIMES Considérant que par ordonnance de référé en date du 12 janvier 2023, le premier président a radié l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à Versailles, le 1/09/2023 Le Greffier, Le Président, Françoise DUCAMIN Philippe JAVELAS Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre 2e section
- Date
- 1 septembre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
650d316e71dfcd8318201549
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel