Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1re chambre 2e section







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01382 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWV5



Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2023



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01382 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWV5 dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie JAEGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011937 du 10/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



APPELANT



ET



 S.A. CDC HABITAT SOCIAL société CDC HABITAT SOCIAL, SA au capital de 2 303 301 600 euros, immatriculée au RCS sous le numéro de SIREN 470 801 168, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal et/ou statutaire domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marianne DIEPDALLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 69 

Représentant : Me Sorin MARGULIS de l'ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 -





INTIMEE















Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [E] de la décision rendue le 21 Novembre 2022 par le Tribunal de proximité de Gonesse dans l'instance l'opposant à S.A. CDC HABITAT SOCIAL société CDC HABITAT SOCIAL, SA au capital de 2 303 301 600 euros, immatriculée au RCS sous le numéro de SIREN 470 801 168, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal et/ou statutaire domicilié ès qualité audit siège, ,



Attendu que Monsieur [U] [E] a signifié le 31 août 23 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a signifié le 4 septembre 23 des conclusions d'acceptation de désistement,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [U] [E] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [U] [E] lesquels seront recouvrés selon les dispositions concernant l'aide juridictionnelle .



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 05 Septembre 2023.







Le Greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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