Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 16 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/02394 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZIF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2023

Date de saisine : 18 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-130 rendue par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE le 14 Mars 2023



Appelants :

 Monsieur [N], [X] [E], représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230136

Madame [B], [A] [Y] épouse [E], représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230136





Intimés :

 Monsieur [C], [W] [P]

Madame [S], [G] [L] épouse [P]

Monsieur [D] [P]

Madame [U] [P]

Madame [F] [P]



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Juillet 2023

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge des appelants.





 le 16 Août 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats