Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 1 septembre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/02456 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZNB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2023

Date de saisine : 14 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122000477 rendue par le Tribunal de proximité de COLOMBES le 13 Mars 2023



Appelant :

 Monsieur [E] [H], représentant : Me Anissa DJERRAD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701





Intimée :

 S.A.S. J.D TECHNOLOGIES GROUPE



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Juillet 2023

Vu les observations écrites déposées le 16 août 23



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 1er Septembre 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats