Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 1 septembre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/03019 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V25B



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023

Date de saisine : 11 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

Décision attaquée : n° 1122000825 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 07 Mars 2023



Appelantes :

 Madame [I] [T] [Y] [G], représentant : Me Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94

Madame [H] [K] [C] [G], représentant : Me Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94



Intimés :

 Monsieur [J] [S] Décédé, 

Madame [V] [S], représentant : Me Anne-sophie REVERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 août 2023

Vu les observations écrites déposées le 31 août 2023



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 1er Septembre 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats