Cour d'Appel1re chambre 2e section
Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 29 août 2023
- ECLI
- 650d318b71dfcd8318201604
- Date
- 29 août 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03507 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4GQ Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 29 Août 2023 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03507 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4GQ dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [U] [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1982 à Laayoune (Maroc) [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561 APPELANT ET Madame [Y] [V] née le [Date naissance 3] 1989 à JAFFNA - SRI LANKA [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23250 INTIMEE Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [P] de la décision rendue le 17 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Madame [Y] [V], Attendu que Monsieur [U] [P] a signifié le 29 août 23 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que Madame [V] [Y] n'a déposé aucune conclusion, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [U] [P] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [U] [P]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 29 Août 2023. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre 2e section
- Date
- 29 août 2023
- Matière
- Contrats
Référence
650d318b71dfcd8318201604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel