Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 17 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/05992 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBRI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Août 2023

Date de saisine : 11 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-21-0364 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 26 Juin 2023



Appelante :

 Madame [W] [S], représentant : Me Stéfano PROCACCINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0126





Intimée :

 Organisme HAUT DE SEINE HABITAT OPH



 

 





ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,



Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,



Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; 



Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Stéfano PROCACCINI avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de proximité de PUTEAUX ;



(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de Nanterre)

- Que Me Stéfano PROCACCINI n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;



Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.



Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Stéfano PROCACCINI en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.



 le 17 août 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties