Cour d'Appel · 20e chambre — 15 août 2023

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES





Code nac : 14G





N° 



N° RG 23/06017 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTH



















Du 15 AOUT 2023































ORDONNANCE SUR DEMANDE

 D'EFFET SUSPENSIF



LE QUINZE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS à 19 H 15



Par mise à disposition au greffe,



Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Madame Juliette DUPONT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



LE MINISTÈRE PUBLIC

[Adresse 2]

[Adresse 2]



DEMANDEUR





ET :



Monsieur [E] [U]

né le 15 Août 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

CRA [Localité 5]

Représenté par Me Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0311





Le préfet des [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me MATHIEU Bruno (Cabinet MATHIEU)



DEFENDEUR















Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles rendue le 15 août 2023 à 11h02, notifiée le même jour à 11h12 au procureur de la république et mettant fin à la rétention de :



M. [U] [E]

né le 15 août 1996 à [Localité 4] (Algérie) 

de nationalité algérienne

ayant pour avocat Maître Romuald SAYAGH, avocat au Barreau de Paris



Vu la déclaration d'appel formée le 15 août à 12h00 contre cette ordonnance, soit dans les dix heures de sa notification, par le procureur de la République et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif ;



Vu la notification de l'appel du ministère public faite ce jour par ce dernier à l'autorité administrative à 13h05 et à l'étranger à 13h05 et à son avocat, mentionnant que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, 



 Vu l'absence d'observations de l'autorité administrative, de l'étranger et de son avocat dans le délai légal de 2 heures de ladite notification ;



Vu le dossier de la procédure transmis au greffe de la cour à 13h14;



 Considérant que M. [U] [E], étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée par le Préfet des Hauts-de-Seine le 15 juin 2023, a été maintenu en rétention administrative par le Préfet par arrêté du 16 juin 2023 notifié à 11h12 ; 



Que saisi le 14 août 2023 par le Préfet des Hauts-de-Seine d'une troisième demande de prolongation de la rétention administrative, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Versailles a, par l'ordonnance dont appel, dit la requête recevable et l'a rejetée, disant n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de M. [U] [E] ; 



Considérant que M. [U] [E], étranger en situation irrégulière, ne présente pas de garanties de représentation effectives dans la mesure où, connu sous plusieurs identités, mis en examen pour des faits de viol aggravé notamment, pour lesquels il a été incarcéré du 17 juin 2022 au 16 juin 2023, il ne justifie pas d'un domicile et d'un emploi effectifs sur le territoire français ; qu'en application de l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif ;













 

 

PAR CES MOTIFS



Statuons contradictoirement par ordonnance non susceptible de recours,



Ordonnons la suspension des effets de l'ordonnance du 15 août 2023 du Juge des libertés et de la détention de Versailles mettant fin à la rétention administrative de M. [U] [E] ;



Disons qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 16 août 2023 à 14h00, salle X1



 

 

 

 Fait à Versailles, le 15 août 2023 à 19h15 





 PAR DÉLÉGATION, 

 La Greffière La présidente de chambre 

 





Avis de la présente ordonnance a été donné ce même jour au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles à charge pour lui de veiller à son exécution et d'en informer l'autorité administrative.



Notification de la présente ordonnance a été faite ce même jour par mail à l'intéressé et à Maître Romuald SAYAGH, son avocat.