Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 25 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/06141 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB7C



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Août 2023

Date de saisine : 24 Août 2023

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 11-21-0499 rendue par le Tribunal de proximité de LONGJUMEAU le 20 Juin 2023



Appelante :

 Madame [K] [W], représentant : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372





Intimés :

 Monsieur [I] [B] Monsieur [I] [B], né le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 10], retraité, de nationalité française, majeur sous tutelle demeurant [Adresse 4], pris en la personne de M. [A] [O] (tuteur), représentant : M. [A] [O] (Tuteur)

Monsieur [A] [O] Monsieur [A] [O], né le [Date naissance 6] 1955 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 7], ès qualité de tuteur de Monsieur [C] [S] [I], demeurant lui-même [Adresse 3]



 

ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit sous le n° RG 23/06141 N° Portalis DBV3-V-B7H-WB7C



Madame [K] [W]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

de nationalité française

Profession : négociateur en immobilier

[Adresse 5]

[Localité 8]



Représenté par Maitre Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372



APPELANT



ET 



Monsieur [I] [B], né le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 10], retraité, de nationalité française, majeur sous tutelle demeurant [Adresse 4], pris en la personne de M. [A] [O] (tuteur)



Monsieur [A] [O], né le [Date naissance 6] 1955 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 7], ès qualité de tuteur de Monsieur [C] [S] [I], demeurant lui-même [Adresse 3]



INTIMES DEFAILLANTS



Vu l'article l'article D 311-1 du Code de l'organisation judiciaire disposant que le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV figurant en annexe dudit code ;



Vu l'article R 311-3 du Code de l'organisation judiciaire disposant que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements situées dans son ressort ;



Vu l'article 77 du Code de Procédure civile, permettant au juge de relever d'office son incompétence territoriale, lorsque le défendeur ne comparaît pas ;

Attendu que la décision dont appel a été rendue par la juridiction de proximité de LONGJUMEAU qui n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles mais dans celui de la cour d'appel de Paris et que les intimés sont défaillants ;



Attendu que la déclinaison de compétence fait obligation au juge de renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente et que le juge est tenu de désigner la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi, en application des dispositions de l'article 81, alinéa 2, du Code de procédure civile ;



Qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris.



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état,



Déclarons la cour d'appel de Versailles territorialement incompétente pour connaitre du présent litige ;



Renvoyons l'affaire et les parties devant la Cour d'appel de Paris.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à [Localité 11], le 25/08/2023



Le greffier Le Président

 



Françoise DUCAMIN Philippe JAVELAS









Copies adressées aux

avocats postulants et aux parties le :