Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 10 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

25e chambre [Localité 6] commune







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/03210 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPLM

Minute : n° .





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023



Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023,

assisté de Mickaël GODIOT, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03210 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPLM dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [C] [M]

né le 17 Mai 1962 à [Localité 5] (58)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0106





APPELANT



ET



S.A.S. ALTRAN TECHONOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Brigitte PELLETIER de la SELARL SEGUR AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0104





INTIME







****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [M] de la décision rendue le 07 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. ALTRAN TECHONOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, ,



Monsieur [C] [M] a formulé sans réserve le 17 juillet 2023 par voie électronique un désistement d'appel,



La partie intimée, le 17 juillet 2023, a accepté le désistement et s'est désistée de son appel incident ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à Monsieur [C] [M] de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [M].



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).









Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,