Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 22/03659 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSGO

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2022

Date de saisine : 15 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/00487 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 18 Mai 2022



Appelante :

 S.A.R.L. HALF TIME, représentant : Me Yacine CHERGUI de l'AARPI AN'KA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C863 - N° du dossier HLF AR





Intimé :

 Monsieur [V] [W]



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 avril 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,





Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [V] [W] dans le délai imparti;



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de 



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 06 juillet 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état