Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre MEE commune

N° RG 23/00120 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTZL

Minute n° : 





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2023

Date de saisine : 10 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail

Décision attaquée : n° 21/03120 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 Novembre 2022



Appelante :

Madame [M] [F] ÉPOUSE [U] épouse [U], représentant : Me Marilise MIQUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0304 - N° du dossier MLM TRUF





Intimées :

 S.A. SOCIETE COOPERATIVE BIOLOGIQUE PARISIENNE (SCBP) S OUS L'ENSEIGNE LES NOUVEAUX ROBINSON: Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social est [Adresse 1], RCS BOBIGNY B 391 553 286, représentée par Mme Christelle POHARDY, Présidente du Directoire., représentant : Me Hélène LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0027

E.U.R.L. NATURALIA SDMM





 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL



Nous, Thierry CABALE, magistrat de la mise en état



Assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, 



Par déclaration au greffe du 10 janvier 2023, Madame [M] [F] épouse [U] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 14 novembre 2022 dans un litige l'opposant à la société coopérative biologique Parisienne 'Les Nouveaux Robinsons'.



Le 26 janvier 2023, un avis préalable sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour teritorialement incompétente, a été transmis aux parties par message Rpva. 



Par message Rpva du 2 février 2023, la société coopérative biologique Parisienne 'Les Nouveaux Robinsons' a indiqué que la présente cour était bien territorialement incompétente.



L'appelante n'a formulé aucune observation dans le délai imparti.





 SUR QUOI :



Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.



Ainsi, le conseil de prud'hommes de Bobigny étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé à l'encontre du jugement du 14 novembre 2022 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelante.





PAR CES MOTIFS, 



Déclare irrecevable l'appel formé le 10 janvier 2023 par Madame [M] [F] épouse [U].



La condamne aux entiers dépens d'appel.



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.





 

 le 06 Juillet 2023





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats