Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 22 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00558 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWQH

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2023

Date de saisine : 02 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/00640 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTOMORENCY le 24 Janvier 2023



Appelante :

 S.A.R.L. AU BON FOURNIL, représentant : Me Wathek MAGHREBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P572 - N° du dossier 001/2023





Intimé :

 Monsieur [E] [Z], représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291 - N° du dossier E0000W5H



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 21 février 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 31 mai 2023

Vu les observations écrites déposées le le 12 juin 2023 par Monsieur [E] [Z],





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 21 février 2023, soit jusqu'au 22 mai 2023 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 21 février 2023.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 22 août 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état