Cour d'Appel25e chambre MEE commune
Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 27 juillet 2023
- ECLI
- 650d31ea71dfcd83182017fe
- Date
- 27 juillet 2023
- Condamnation
- 1 000 000 €
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 25e chambre [Localité 7] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00706 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXM4 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 27 Juillet 2023 Isabelle CHABAL, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance du 10 juillet 2023 n° 334/2023 modifiant l'ordonnance du 29 juin 2023, assistée de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00706 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXM4 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. LF FINANCE société au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 494738008 et représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Delphine BARTHELEMY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1204 APPELANTE ET Monsieur [S] [V] né le 05 Mai 1979 à [Localité 6] ([Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme TURLAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0526 INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. LF FINANCE de la décision rendue le 01 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [V] La S.A.S. LF FINANCE a adressé le 9 juin 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LF FINANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A.S. LF FINANCE de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LF FINANCE, . RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
Articles de loi cités
article 916 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 25e chambre MEE commune
- Date
- 27 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
650d31ea71dfcd83182017fe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel