Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre MEE commune

N° RG 23/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYPL

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2023

Date de saisine : 03 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/00056 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Février 2023



Appelante :

 Madame [O] [W] [M]





Intimée :

 Société ISOR DEVENUE SA ISOR HOLDING



 

 ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL







Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, 



Vu la déclaration d'appel de Mme [W] [M] [O] en date du 03 avril 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 16 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, 



Vu les articles 117 et suoivants, 899, 901 du code de procédure civile, 



Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,



Attendu que Mme [W] [M] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,



Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons nul l'acte de saisine en date du 03 Avril 2023,



Constatons le dessaisissement de la cour.





 le 06 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats